Référence à l’annexe 3-10

LA REFERENCE A L’ANNEXE 3-10 du CASF

La méthode d’ARFEGE s’appuiera sur les textes et le cadre règlementaire fixés par l’annexe 3-10 Modifié par Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 – art. 3 : CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES.

Pour rappel, ce cahier des charges fixe quatre objectifs à l’évaluation externe :

1. Porter une appréciation globale sur  le projet de service selon un questionnement portant sur sa pertinence, sa cohérence, son efficacité, son efficience et ses impacts.
2. Examiner les suites réservées aux résultats de l’évaluation interne
3. Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques
4. Élaborer des propositions et/ou des préconisations

Un lecture attentive de l’annexe 3-10 montre que certaines thématiques (par exemple : l’appréciation du projet d’établissement ») sont transversales à plusieurs de ces objectifs.

L’ANESM a proposé en 2012 – en précisant le contenu de la synthèse qui est un des livrables attendus de l’évaluation externe – une classification pertinente des 7 dimensions de l’évaluation externe, à savoir :

1. L’évaluation de la démarche d’évaluation interne
2. Les modalités de prise en compte des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’ESSMS
3. Les conditions d’élaboration, de mise en œuvre et d’actualisation du projet d’établissement ou de service
4. L’ouverture de l’établissement sur son environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique
5. La personnalisation de l’accompagnement,
6. L’expression et la participation individuelle et collective de l’usager
7. La garantie des droits et la politique de gestion des risques

Nous nous appuierons sur ces 7 dimensions pour proposer un plan et un déroulé cohérent et logique de l’évaluation externe.